Mot clé : eBay

Le Tribunal De Grande Instance de Fontainebleau a prononcé il y a environ une semaine l’arrêt de la cour d’appel de Paris daté du 23 janvier dernier qui a certifié la condamnation d’eBay International. Ce célèbre site de ventes aux enchères implanté aux États-Unis a été interpelé pour recel de vente de contrefaçons. Des commissions [...]

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